Immobilier Sanary sur Mer nos actualités
Location : qui répare qui entretient ? Le logement doit être loué décent et en bon état d'usage et de réparation. Les équipements mentionnés au bail doivent être en bon état.
Mieux sécuriser les parties communes d’une copropriété : Face à la recrudescence des incivilités et actes de vandalisme (dégradations dans le hall d’entrée, boîtes aux lettres, ascenseurs…), plusieurs solutions permettent de sécuriser les immeubles.
Déclaration fiscale location annuelle meublée Il existe une situation pour laquelle les recettes de la location meublée ne sont pas imposables.
La prescription d'une partie commune Il arrive qu'un copropriétaire s'accapare des parties communes et les considère comme des parties devenues privatives par le mécanisme de la prescription acquisitive. Le syndicat des copropriétaires doit alors engager une action judiciaire pour obtenir leur libération forcée.
S'assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus fournis par le locataire Un service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) a été créé.
Le bail au décès du locataire Selon l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est résolu ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
INFO JURIDIQUE Le sapiteur : Si on se réfère à l'origine latine du mot, le sapiteur est un sachant mais ce mot est souvent employé d'une manière extensive pour désigner un technicien ou un expert judiciaire.
INFO JURIDIQUE La demande reconventionnelle : C’est une demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant.
INFO DIVERS Les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel.
INFO DIVERS Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles (maison individuelle, piscine, bâtiment indépendant de la maison…).
INFO TRANSACTION Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
INFO SYNDIC L’assemblée générale (AG) peut déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété : Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10/07/1965.
Le cabinet Top Gestion existe depuis 1994. Syndic d'immeubles, gestion locative et transactions sur le secteur de Sanary et ses alentours.
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